RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)

📕 Qu'est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est un des textes de référence sur la protections des données, qui s'applique à tous acteurs européens et internationaux : il est entré en vigueur fin mai 2018.

Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés datant de 1978, qui établit des règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles en France. Cela coïncida justement avec la création de l'Autorité de Protection des Données (APD) française, la CNIL ! 

Le RGPD s'applique sous 2 conditions : 

  • Quand les entités offrent des produits et services à des personnes de l'UE, même quand leur siège se situe en dehors de l'UE.
  • Quand les organisations d'un pays européen traitent des données personnelles de personnes à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

A qui s'applique le RGPD ?

Les directives RGPD s'appliquent à toute organisme public ou privé, quelle que soit leur taille et leur secteur économique.

  • Entreprises (TPE, ETI, PME, grands groupes...)
  • Administrations
  • Collectivités
  • Associations