Le consentement doit être:

Libre

  • Ni clauses abusives ni déséquilibre manifeste
  • Non lié à un contrat pour lequel il n’est pas nécessaire
  • Liberté de choix, de refus ou de retrait sans subir de préjudice

Éclairé

  • Demande compréhensible et accessible, en des termes clairs et simples
  • Connaissances des informations obligatoires

Univoque 

  • Déclaration
  • Acte positif clair

Spécifique 

  • Consentement donné pour chaque finalité de façon granulaire
  • Si la demande est faite dans le cadre d’autres questions portées sur un formulaire, elle est sous une forme distincte
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