Le consentement (article 7 du RGPD)

Le consentement doit être :

✅ Libre

• Ni clauses abusives ni déséquilibre manifeste.
• Non lié à un contrat pour lequel il n’est pas nécessaire.
• Liberté de choix, de refus ou de retrait sans subir de préjudice.

✅Éclairé

• Demande compréhensible et accessible, en des termes clairs et simples.
• Connaissances des informations obligatoires.

✅ Univoque 

• Déclaration.
• Acte positif clair.

✅ Spécifique 

• Consentement donné pour chaque finalité de façon granulaire.
• Si la demande est faite dans le cadre d’autres questions portées sur un formulaire, elle est sous une forme distincte.