Comment modifier la base légale de vos finalités et retirer l'intérêt légitime ?

Les finalités IAB sont associées automatiquement aux vendors que vous avez sélectionnés. Il est possible que certains vendors choisissent d'utiliser l'intérêt légitime pour leurs finalités. C'est donc à vous de le retirer, si vous le souhaitez.

Qu'est-ce que l'intérêt légitime ? 
Il s'agit d'une base légale différente du consentement, permettant de traiter de manière automatisée des données personnelles, sous réserve d'un certain nombre de conditions : ce traitement doit être légitime, être nécessaire et ne pas heurter les droits et intérêts des personnes.
Il s'agit d'une base légale peu utilisée en France, sauf cas particuliers. 
 

Pour connaître la conformité de l'intérêt légitime au RGPD, nous vous invitons à consulter votre service juridique. 

Si certaines de vos finalités se basent sur l'intérêt légitime (comme ci-dessous) et que vous souhaitez le retirer, vous pouvez suivre ce pas à pas.  Sinon, vous avez la possibilité de créer un vendor (custom), dans le cas ou celui fournit ne vous convient pas.
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Pour les vendors IAB et ATP (Google)*
    • Créer une restriction pour changer la base légale d'une finalité

⚠️ Retirer l'intérêt légitime peut impacter votre monétisation.

La section "IAB TCF PUBLISHERS Restrictions" est disponible dans l'onglet Vendors & Purposes de votre notice, au-dessus des finalités.

  1. Allez à l'étape de votre notice de consentement Vendors & Purposes.
  2. Cliquez sur +ADD RESTRICTION.

 

 

 

  1. En cliquant sur +ADD RESTRICTION, une nouvelle fenêtre apparaît. Choisissez une finalité sur laquelle se base l'intérêt légitime 
  2. Appliquez les restrictions à certains partenaires IAB ou bien à tous.
  3. Exiger la base légale du consentement en sélectionnant "Require consent" (Autorise le dépôt de traceurs uniquement lorsque le consentement est la base légale choisie par les vendors.)

 

 

 

🎉 Cliquez sur SAVE. Votre restriction est créée !

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⚠️ Faites cela pour CHACUNE de vos finalités ayant l'intérêt légitime comme base légale.  

Afin de voir les finalités, vous devez cliquer sur "PREVIEW" en haut à droite de votre notice. Puis, allez dans la deuxième vue de votre notice "En savoir plus."

Pour les vendors customs

  1. Pour éditer la base légale de vos vendors customs, rendez-vous dans Data Manager sur la rubrique de gauche (1).
  2. Allez dans la section VENDORS (2).
  3. Editez (3) le vendor de votre choix.
  4. Vous avez la possibilité de choisir la base légale des finalités sélectionnées : 
    1. Sélectionner les finalités personnalisées qui sont basées sur le consentement dans "Purposes based on consent"
    2. Sélectionner les finalités personnalisées qui sont basées sur l'intérêt légitime dans "Purposes based on legitimate interest"

  • Si vous ne voulez pas utiliser l'intérêt légitime, rien ne doit être sélectionné dans le menu "purposes based on legitimate interest"
  • Cliquez sur "SAVE" une fois que vous aurez fini de compléter les champs. 

 Vos finalités apparaissent dans la bannière sur la vue Preferences.

 

* Pour les vendors IAB et ATP (Google), à l'exclusion de Facebook.